Démarches pour immatriculer un véhicule neuf

Quand faire la demande d’immatriculation ?
Le propriétaire d’un véhicule neuf doit, sous peine d’amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapidement.

Qui peut faire la demande d’immatriculation ?
le propriétaire ou personne de son choix un tiers à qui le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches en son nom.
Dans le cas d’une procuration, la personne doit présenter les documents suivants :
* une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat »
* une pièce d’identité à son nom en cours de validité
* le dossier complet de la demande.
Obtenir un exemple de demande de procuration pour l’immatriculation d’un véhicule neuf

Où effectuer la demande d’immatriculation ?

  • à la préfecture du département de son choix (la demande pouvant être faite sur place au guichet, par correspondance ou par mandat)
  • auprès d’un professionnel de la vente d’automobiles habilité, c’est à dire ayant signé une convention d’habilitation avec l’Etat,
  • à Paris, également à la préfecture de police ou à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement.
  • par correspondance cf rubrique Immatriculer un véhicule par correspondance

Paiement des coûts de la carte grise
La délivrance de la carte grise d’un véhicule neuf  est soumise au paiement d’un certain nombre de frais. Se reporter à la rubrique sur le prix de la carte grise.

Modalités et Délai d’obtention de la carte grise
Dans le cadre de la modernisation de l’Etat, la fabrication et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés par l’Imprimerie Nationale. Les prefectures ne délivrent plus les certificats d’immatriculations définitifs (ex cartes grises) mais des certificats provisoires d’immatriculation CPI, valable un mois.

La carte grise est généralement expédiée en moins d’une semaine à l’adresse du titulaire en « lettre expert », une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d’absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.

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