Démarches pour immatriculer un véhicule d’occasion

Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d’occasion sont immatriculés dans le nouveau système de plaque d’immatriculation SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules. Toutefois, ce système n’est obligatoire en cas de modification sur la carte grise : cession du véhicule, changement de titutaire, changement de domicile, changement d’état matrimonial, etc …Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera fourni et vous devrez poser les nouvelles plaques sur votre véhicule. Si vous n’êtes pas dans ce cas, vous pouvez conserver votre ancienne immatriculation (système FNI).

Quand établir le certificat d’immatriculation ?
L’acquéreur du véhicule dispose d’un délai légal d’un mois après la date d’achat du véhicule.

Où effectuer la demande d’immatriculation ?

  • à la préfecture du département de son choix. Avec le nouveau système, vous pouvez vous rendre dorénavant dans n’importe quelle préfecture de votre choix.
  • directement sur internet : de nombreux sites proposent le service de carte grise + plaque d’immatriculation. Les tarifs sont généralement moins cher que chez le garagiste et vous n’avez plus besoin de vous déplacer. Vous pouvez consulter des sites comme eplaque, par exemple ou d’autres en tapant dans google « carte grise en ligne ». Ces sites proposent des prix de carte grise attractifs et d’excellentes prestations mais bien vérifier avant de passer commande que le site possède un numéro d’agrément et un numéro d’habilitation.
  • auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.
  • pour les résidents de Paris : possibilité de faire aussi la demande à la préfecture de police où à l’antenne de police de son arrondissement

Quelles sont les démarches à effectuer le jour de la vente entre particuliers ?
Le vendeur du véhicule d’occasion doit fournir à l’acquéreur les pièces justificatives qui seront différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé en France ou à l’étranger.

Si le véhicule a été acheté en France,

  • le vendeur du véhicule d’occasion doit fournir à l’acquéreur :

* le certificat de cession (cerfa 13754*01 – exemplaire n°1)
* le Certificat de Situation Administrative du véhicule de moins de 15 jours, communément appelé le certificat de non gage. A noter que l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation.
* l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
* S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation.
* la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite si le véhicule a plus de 4 ans.

  • le vendeur du véhicule d’occasion doit fournir à la préfecture de son choix :

* le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 – exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).

Qui peut faire la demande d’immatriculation ?
Le propriétaire ou personne de son choix un tiers à qui le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches en son nom.
Dans le cas d’une procuration, la personne doit présenter les documents suivants :
* une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat »
* une pièce d’identité à son nom en cours de validité
* le dossier complet de la demande.
Obtenir un exemple de demande de procuration pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

Paiement des coûts de la carte grise

Le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion  est soumise au paiement d’un certain nombre de frais. Se reporter à la rubrique sur le prix de la carte grise.

Modalités et Délai d’obtention de la carte grise
Dans le cadre de la modernisation de l’Etat, la fabrication et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés par l’Imprimerie Nationale. Les prefectures ne délivrent plus les certificats d’immatriculations définitifs (ex cartes grises) mais des certificat provisoire d’immatriculation CPI, valable un mois.

La carte grise est généralement expédiée en moins d’une semaine à l’adresse du titulaire en « lettre expert », une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d’absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.

Les commentaires sont fermés.