Formulaires officiels

Retrouver ci-dessous l’ensemble des formulaires officiels du Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez soit les Imprimer ou soit les Remplir en ligne en cochant ou remplissant directement dans les cases :


Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
CERFA 13750*03

Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation
CERFA 13753*01

Certificat de cession d’un véhicule (à remplir par l’ancien propriétaire)
CERFA 13754*01

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
CERFA 13751*02

Déclaration de destruction physique d’un véhicule
CERFA 13755*01

Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule
CERFA 13756*01

Mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur
CERFA 13757*01


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